LEGAL INFORMATION THE IDEA SUBMISSION PORTAL FROM MEDTRONIC

Informations importantes

Prenez quelques minutes pour lire attentivement la page suivante afin de comprendre les droits et les obligations juridiques impliqués par la soumission d'une idée sur le portail Medtronic EUreka.

  1. Une idée est définie comme un nouveau produit ou service (par exemple, une structure, une composition ou un processus) ou une amélioration apportée à un produit ou un service existant.
  2. Medtronic investit de façon importante dans la recherche et le développement afin de créer de nouvelles idées et de concevoir des nouveaux produits. Par conséquent, certaines idées que nous recevons peuvent déjà avoir été communiquées à Medtronic par des tiers ou développées en interne, mais n'ont pas encore été incluses à un produit commercialisé sur le marché. Medtronic n'est nullement tenu de vous informer des connaissances et des découvertes que la société possède quant à une idée qui peut être la même que la vôtre ou lui être similaire. Par ailleurs, en recevant et en évaluant votre idée, Medtronic ne certifie ou n'implique en aucune façon que votre idée est nouvelle, utile, et/ou inventive.
  3. Medtronic n'a aucune obligation d'utiliser les idées soumises par des tiers. En règle générale, pour que Medtronic utilise une idée, cette dernière doit être, entre autres, adaptée à l'activité de la société, novatrice, et présenter un potentiel d'aboutissement à un produit commercialisable.
  4. Avant de soumettre votre idée à Medtronic, nous vous suggérons de consulter un avocat spécialisé dans le droit des brevets. Il est à noter que même si Medtronic accède à votre idée, cette dernière peut ne pas être développée en un produit. De nombreux critères déterminent si votre idée sera commercialisée, notamment les risques technologiques impliqués, le montant du capital d'investissement nécessaire, le délai de mise sur le marché et de multiples considérations relatives au marché et à la société.
  5. Medtronic conservera tous les documents, échantillons, maquettes et/ou tout autre document similaire relatif que vous lui communiquez et n'a aucune obligation de les retourner. Conservez une copie de tous les éléments que vous fournissez à Medtronic.
  6. Vous êtes libre de soumettre votre idée à d'autres parties. Nous vous demandons de ne pas révéler qu'elle est en cours d'évaluation par Medtronic. Par ailleurs, si vous soumettez votre idée de façon confidentielle, nous vous demandons de communiquer ces mêmes informations à des tierces parties également de façon confidentielle et de traiter toutes les communications avec Medtronic comme confidentielles. Nous vous demandons d'informer Medtronic si vous publiez ou divulguez publiquement des informations affectant la confidentialité du dossier en cours d'évaluation par Medtronic.
  7. La divulgation d'une idée à un employé de Medtronic hors du processus et des procédures spécifiées dans le présent document n'établit aucune obligation ou responsabilité juridique de la part de Medtronic.
  8. Vous devez certifier à Medtronic que, à votre connaissance, vous êtes la personne à l'origine de l'idée, que vous n'êtes dans aucune obligation d'attribuer votre idée à un tiers, que vous êtes le seul propriétaire de l'idée, que vous n'avez pas attribué l'idée à un tiers, qu'il n'existe aucune plainte en instance ou prévisible en relation avec l'idée et que vous bénéficiez de vos pleins droits pour mener les négociations relatives à votre idée avec Medtronic. Vous devez informer Medtronic de toute divulgation publique orale ou écrite de l'invention faite à toute personne ou entreprise, incluant la nature de la divulgation, les parties concernées, ainsi que la date de la divulgation.
  9. Medtronic n'a aucune obligation à agir en tant que consultant concernant la brevetabilité, la propriété, la valeur commerciale ou le potentiel de votre idée.
  10. À moins que vous ne soyez un citoyen américain ou résident permanent légitime aux États-Unis, vous devez certifier à Medtronic que vous n'êtes pas ni ressortissant ou résident de Cuba, de l'Iran, du Soudan, de la Syrie ou de la Corée du Nord, et que votre nom ne figure pas sur les listes suivantes : List of Specially Designated Nationals and Blocked Persons du département du Trésor des États-Unis (U.S. Treasury Department) ou Denied Persons List du département du Commerce des États-Unis (U.S. Commerce Department).
  11. Si vous êtes mineur, un parent or tuteur légal doit signer tout accord avec Medtronic.
  12. Ce site Web n'établit pas l'ensemble des termes et conditions et est sous réserve de modifications à tout moment. Medtronic se réserve le droit de changer, de modifier ou d'amender partiellement ou intégralement le contenu ou les fonctionnalités de ce site Web. Par conséquent, basez-vous uniquement sur les accords électroniques ou sur les papiers signés par la société.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Medtronic à l'adresse suivante: MedtronicEureka@medtronic.com